Termes et conditions
MENTIONS LEGALES
Valentina Roman Studio
Siège Social : 447 rue Carnot
62480 Le Portel
France
tél : +33 (0) 6 15 47 59 71
e.mail : valentinaromanstudio@outlook.com
RCS de Boulogne sur mer n° 901 880 252
Directeur de publication : Valentina Roman
Hébergeur du site : wix.com WIX FRANCE
Siège Social : 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS
Conditions générales de vente de Valentina Roman Studio
1. Objet
•Les présentes conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de l'entreprise individuelle Valentina Roman Studio ou «le vendeur» et du client dans le cadre de la vente en ligne d'articles de mode proposés sur le site : https://www.valentinaromanstudio.fr. Le client étant une personne physique non professionnelle, les articles sont destinés à une utilisation personnelle.
•Toute prestation accomplie par l'entreprise individuelle Valentina Roman Studio implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Valentina Roman Studio se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout instant.
•Les photos n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
• Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
2. Prix
•Le prix de chaque article est indiqué en euro, hors participation des frais de livraison.
•Le vendeur se réserve le droits de modifier le prix des articles, mais appliquera .le prix indiqué sur le produit le jour de la commande au client.
•La micro entreprise Valentina Roman Studio relève du régime de la franchise en base de TVA. Les taux de TVA ne sont pas appliqués sur les articles mis en vente en vertu de l'article 293B du CGI.
•En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur.
3. Commande
•Lors de l'accès au site, le client a la possibilité d'acheter un ou plusieurs articles proposés, sous réserve des stocks disponibles.
•Pour cela le client doit: - se rendre sur la page «e.boutique»
- sélectionner le modèle, et la taille.
- l'ajouter au panier virtuel.
- valider l'achat en ayant soin de préciser le pays de livraison afin
d'avoir connaissance des frais de livraison.
•Une fois l'achat validé, le client devra s'identifier en indiquant ses coordonnées pour la livraison et procédera au paiement de la commande.
•Le client recevra un courriel de confirmation d'acceptation de paiement, ainsi qu'une confirmation pour la réception de la commande.
•Le client a le devoir de vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande tels que: les articles commandés, l'adresse de livraison, l'adresse de facturation.
•Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique.
•Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées par Valentina Roman Studio et déclare les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
•Valentina Roman Studio se donne le droit d'archiver les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties
4. Paiement
•Le règlement des achats se fait par carte bancaire (Visa – Master Card). Le vendeur n'accepte ni les chèques, ni les saisies de paiement.
•Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande, en cas de problème d'approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande reçue ou en cas de litige avec le client.
•Les produits demeurent la propriété de la micro entreprise Valentina Roman Studio jusqu'au paiement complet du prix.
•Le système de paiement est sécurisée et certifié PCI DSS. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client, celui-ci est automatiquement relié au serveur sécurisé de la banque du vendeur.
5. Livraison
•Les livraisons sont effectuées via Colissimo. Le délai de livraison via Colissimo après le paiement total de la commande est d'une moyenne de 48h ouvrés en ce qui concerne la France et de 72h pour les commandes hors France métropolitaine.
•La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client dans le processus de commande. En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, assurée par le transporteur, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire, celui-ci devra alors venir le retirer à l'adresse précisée sur l'avis de passage (bureau de poste).
•En cas d'adresse incomplète, de changement ou d’erreur concernant l’adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire dans les délais prévus, le vendeur ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de la livraison.
•Le vendeur décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. Toute réclamation concernant la livraison des produits doit être formulée dans les 7 jours ouvrables qui suivent le jour de livraison.
•Les risques sont à la charge du client à compter du moment où les articles ont quitté les locaux du
vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
6. Rétractation
•Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
• Le client doit remplir le formulaire de rétractation avant l’expiration du délai et devra l'envoyer à :
Valentina Roman Studio
447 rue Carnot
62480 Le Portel
France
ou envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté tel courrier électronique précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, type d'article, prix et quantités à :
valentinaromanstudio@outlook.com
7. Retour
•Le client sera remboursé du prix de l'article si celui-ci est retourné à l'état neuf non porté, dans son emballage d'origine en parfait état et complet dans un délai de 14 jours à partir de la rétractation à l'adresse suivante:
•L'article ne sera remboursé qu'après sa récupération et dans un délai de 7 jours à partir de la date de retour de la marchandise. Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement de la commande retournée.
•Le client devra joindre au colis le formulaire de retour dûment complété avec la photocopie de la facture.
•Les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû.
•Si l'échange se fait contre un article d'un montant plus élevé, le complément de règlement devra être effectué avant l'envoi du dit article. Le client a le droit d'échanger ses articles 1 fois maximum, au-delà, il recevra automatiquement un avoir.
•Les produits abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
8. Garantie
•Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
•Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, de défaut d'entretien de la part du client comme en cas d'usure normale.
Article L 211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celui-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L 211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
•Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9. Données personnelles
•Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que le vendeur adresse au client.
•Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
•Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires
•La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
•Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
•Le traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
•Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
Article 34 de la loi informatique et liberté
Numéro de déclaration au CNIL n° 2089978v0
10. Propriété Intellectuelle
•Toutes reproductions ou exploitations totales ou partielles de la marque, du logo, des produits et des photos du site www.valentinaromanstudio.fr sont strictement interdites. Tous les éléments qui constituent le site restent la propriété intellectuelle et exclusive de Valentina Roman Studio.
•Les dessins qui illustrent le site sont utilisées avec l'accord gracieux des artistes suivants :
•Chaque dessin reste la propriété intellectuelle de son propre auteur. Toutes reproductions et exploitations totales ou partielles sont strictement interdites sans leur accord.
11. Les cookies
•Un cookie est un fichier texte contenant une petite quantité d’informations qui est installé sur votre ordinateur ou votre périphérique mobile lors de votre première visite sur un site Internet. Nous utilisons des cookies afin d’améliorer le fonctionnement de notre site pour nos utilisateurs. Les cookies remplissent un certain nombre de fonctions : ils vous permettent, par exemple, de naviguer de manière fluide entre les pages, retiennent vos préférences, et permettent en général d’améliorer l’expérience de l’utilisateur.
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Date de mise à jour : 03/03/2025
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